​OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales définissent le cadre des prestations fournies par The FAB’ Agency by Viviana Lepori à ses Clients. Elles font parties intégrantes de l’accord par oral ou par écrit entre les parties lors de la commande de prestations du client.

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PRESTATIONS

The FAB’ Agency by Viviana Lepori est actif dans les domaines des solutions Marketing à 360° qui réunissent les services de branding, webdesign, relations avec la presse/clients, promotion des ventes sur les canaux digitaux, prise photo/vidéo, les étude de marché et l’organisation d’événements spéciaux. The FAB’ Agency by Viviana Lepori s’engage à concevoir et réaliser toutes les prestations selon les conditions et descriptifs de l’offre définies dans le devis.

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L’OFFRE

Les conditions mentionnées ci-dessous s’adressent à toutes les personnes ayant commandé une ou plusieurs prestations auprès de The FAB’ Agency by Viviana Lepori. L’intégralité desdites commandes de prestations auprès de The FAB’ Agency by Viviana Lepori sont soumises à l’acceptation de l’acheteur et vaut pour acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de The FAB’ Agency by Viviana Lepori et de ses partenaires et fournisseurs.

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L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord par oral ou écrit dès la réception de l’offre (devis) rédigée par The FAB’ Agency by Viviana Lepori. L’acheteur reconnaît à ce moment-là sa prise de connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente de The FAB’ Agency by Viviana Lepori et de ses sous-traitants et de ce fait approuve celles-ci.

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Lesdites conditions générales de vente de The FAB’ Agency by Viviana Lepori sont disponibles en pied de page sur le site internet : www.the-fab-agency.ch avec le code d'accès fourni sur le devis. Une inscription sur le pied de page du devis adressé à l’acheteur stipule clairement qu’en validant par sa signature le devis, l’acheteur a pris connaissance des conditions générales de vente de The FAB’ Agency by Viviana Lepori.

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Le prix de l’offre sera chiffré en fonction des indications faites par le client. Tout travail supplémentaire ou changement requis par le client, non prévu et non indiqué lors de la première offre, entraînera des frais supplémentaires facturés aux tarifs horaires en vigueur sur le site internet de The FAB’ Agency by Viviana Lepori : www.the-fab-agency.ch/tarifs. Les offres transmises et se basant sur des indications imprécises ou fausses de l’acheteur, ne peuvent impacter The FAB’ Agency by Viviana Lepori. Les devis ont une validité d’un mois.

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OUTSOURCING

En cas de nécessité, The FAB’ Agency by Viviana Lepori se réserve le droit de travailler avec des tiers pour l’exécution du mandat. The FAB’ Agency by Viviana Lepori se décharge de toute responsabilité en cas d’une exécution non conforme de la part d’un tiers.

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B.A.T

Une fois l’offre/devis accepté, l’acheteur reçoit un exemple du travail effectué sous forme de Bon A Tirer au format PDF. Ce dernier peut faire l’objet de modifications s’il le souhaite entraînant des frais supplémentaires facturés aux tarifs horaires en vigueur sur le site internet de The FAB’ Agency by Viviana Lepori. Toutes les modifications doivent être stipulées par écrit. En validant le Bon A Tirer l’acheteur prend l’entière responsabilité du contenu et des éléments produits et ne pourra pas tenir pour responsable The FAB’ Agency by Viviana Lepori de non-conformité avec le produit.

 

PRIX & FACTURATION

Les prix sont fixés en francs suisses et s’entendent nets, TVA non comprise. La facture du solde est établie à la fin du mandat et remise au client au moment de la livraison de la prestation. Dans certains cas la facture peut-être échelonnée en fonction du pourcentage de l’avancement de la prestation. Les factures sont payables sous 15 jours dès leur date de livraison de la prestation.

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RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement fera automatiquement l’objet d’un rappel pouvant entraîner la facturation de frais supplémentaires.

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SITE INTERNET

The FAB’ Agency by Viviana Lepori utilise uniquement le CMS WIX. Une fois la maquette du site internet validée par oral ou par écrit, The FAB’ Agency by Viviana Lepori procède à la mise en ligne/publication du site internet de l’acheteur. Le délai de mise en ligne peut prendre jusqu’à 7 jours. The FAB’ Agency by Viviana Lepori n’est pas responsable des éventuelles erreurs non communiquées au préalable une fois le site internet en ligne. Un accès personnalisé pour l’acheteur lui est remis. Il en est de la responsabilité de l’acheteur de payer les frais annuels selon les tarifs en vigueur sur WIX.com pouvant être soumis à une augmentation les années suivantes.

 

Pendant la phase de conception, lors de la présentation de la maquette, l'acheteur peut transmettre par écrit une liste de modifications mineures ne dépassant pas 60 minutes de travail. Toutes les modifications que l’acheteur souhaite apporter à son site internet pendant et après la phase de conception, hors 60 minutes de travail de modifications comprises, sont à sa charge et font l’objet de coûts supplémentaires. 

Art. 368 CO est réservée.

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CONTENU & RESPONSABILITE

Il en découle de la responsabilité de l’acheteur de vérifier si le contenu et les informations de son site internet sont bien conformes et ne violent aucune loi. Le contenu sur le site appartient à l’acheteur, il doit impérativement se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité et dans les pays où il diffuse sa communication. The FAB’ Agency by Viviana Lepori n’est en aucun cas responsable des dommages matériels et immatériels liées à des problèmes de connectivité ou diffusion de contenu non-conforme.

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PROPRIÉTÉ DES VISUELS

1. PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE : Tous les visuels, comprenant mais sans s'y limiter, les photographies et les vidéos (ci-après désignés les "Visuels"), sont la propriété exclusive de l'artiste et de l'agence The FAB’ Agency by Viviana Lepori (ci-après désignés "les Propriétaires") jusqu'à la finalisation de la stratégie de communication.

2. UTILISATION NON AUTORISÉE : Toute utilisation des Visuels par une tierce partie sans le consentement explicite des Propriétaires est strictement interdite.

3. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : La propriété des Visuels sera transférée à la tierce partie concernée uniquement lorsque la stratégie de communication sera finalisée et approuvée par toutes les parties impliquées, et après paiement intégral de tous les frais convenus.

4. RESPONSABILITÉ : Les Propriétaires ne seront pas tenus responsables des dommages ou des pertes résultant de l'utilisation non autorisée des Visuels par une tierce partie.

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ACCES AU SITE

The FAB’ Agency by Viviana Lepori n’est pas responsable en cas de pannes de l’hébergeur ou du CMS WIX.

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NORMES RGDP, COOKIES & STOCKAGES DONNEES UTILISATEURS

Il en est de la responsabilité du Client de vérifier que les moyens utilisés sur son site internet créée par The FAB’ Agency by Viviana Lepori pour récolter des informations sur les utilisateurs à des fins commerciales répondent aux normes GDPR en vigueur. The FAB’ Agency by Viviana Lepori n’est en aucun cas responsable des dommages matériels et immatériels liées à des problèmes de gestion ou stockage des données personnelles des utilisateurs du site internet. En prenant connaissance des conditions générales de vente de The FAB’ Agency, le Client reconnaît également l’existence et l’importance de la loi sur le Règlement Général sur la Protection des Données dans les pays ou le site sera publié.

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MARKETING DIGITAL

The FAB’ Agency by Viviana Lepori propose un système de campagnes digitalisées sur les moteurs de recherche (SEA/SEO & Community Management) ou sur les réseaux sociaux (Facebook & Instagram). Les campagnes sont publiées une fois les stratégies validées par le Client. The FAB’ Agency by Viviana Lepori n’est en aucun cas responsable des dommages matériels et immatériels liées à des problèmes en relation avec un nombre insatisfaisant de conversions ou toute variation négative du chiffre d’affaire du client.

Les stratégies de Search Engine Ads sur Google, de Search Engine Optimisation ainsi que le Community Management font l’objet d’un engament minimum de 12 mois. Lesdites prestations sont résiliables avec deux mois de préavis par lettre recommandée.

 

PROPRIETE

Les images et les vidéos achetées dans une banque d’images pour le compte Clients sont soumises à un copyright et ne peuvent en aucun cas être transmises à des tiers.

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Le Client accepte d’intégrer sur son site internet le nom / logo de The FAB’ Agency by Viviana Lepori ainsi que le lien référent au site internet de The FAB’ Agency by Viviana Lepori.

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Au moment du paiement de la facture, The FAB’ Agency by Viviana Lepori cède tous les droits d’utilisation et d’exploitation du travail/produit fini au Client.

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REFERENCES

Le Client autorise The FAB’ Agency by Viviana Lepori à utiliser son nom/produit pour sa propre promotion.

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CONTRAT DE MAINTENANCE

The FAB’ Agency by Viviana Lepori propose à tous ses clients un service de maintenance. Le tarif dépend de la complexité du site internet réalisé. La durée minimale est de 12 mois. Renouvelable tacitement et résiliable avec 2 mois de préavis par lettre recommandée.

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The FAB’ Agency by Viviana Lepori n’est en aucun cas responsable, sous quelque forme et à quelque titre que ce soient, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec les accès au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur le site de l’acheteur. L’acheteur autorise The FAB’ Agency by Viviana Lepori à accéder toutes les plateformes nécessaires pour la bonne exécution de cette prestation.

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RESILIATION

The FAB’ Agency by Viviana Lepori s’autorise le droit de résilier un contrat dans le cas de non-respect des conditions générales de vente, sans formalités et sans indemnités.

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Le Client peut également résilier un contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées. Les factures déjà payées à The FAB’ Agency by Viviana Lepori ne sont pas remboursables.

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LES SERVICES EMAILING - NEWSLETTER - DEFINITIONS

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« Abonné » désigne une personne, physique ou morale, que le Client a inscrit sur une de ses listes de diffusion soit par son action directement dans la liste des contacts sur l'interface WiX, soit par le biais d’un formulaire d’inscription en ligne sur son propre site.

 

« Listes de diffusion » désigne un ensemble d'adresses électroniques d’Abonné permettant la diffusion collective d'informations.

 

« Donnée » désigne les données numériques du Client, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies, manipulées, traitées, et/ou communiquées entre le Client et le Prestataire, dans le cadre des droits d’accès et d’utilisation du Service d’Emailing.

 

« Service d’emailing » désigne la création applicative externalisée par WiX ShoutOut, hébergée sur les serveurs désignés par WiX et exécutable à distance (en ligne) par le Client ou par accord par l'Agence The FAB' Agency by Viviana Lepori et désigne les pages Internet associées aux fonctionnalités électroniques décrites dans la documentation du Service d’Emailing accessibles et configurées pour et/ou par le Client, notamment l’interface « Administration ». Elle offre différentes fonctionnalités, parmi lesquelles l’administration de campagnes d’emailing incluant le suivi en temps réel de la délivrabilité des emails envoyés, la conception et l’envoi de newsletters ou l’envoi et la gestion d’emails transactionnels.

 

« Prestation complémentaire » désigne l’ensemble des services de conseil, développement, le cas échéant, la configuration et l’aide au paramétrage fournis par WiX dans le but de permettre au Client d’accéder et d’utiliser le Service d’Emailing, Les Services englobent les Services de formation, ainsi que toute autre service connexe.

 

« Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique; comprenant les brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que le droit d’auteur (effets audiovisuels, les interfaces graphiques, matériel de conception préparatoire, les logiciels et codes sources, et les cahiers des charges ainsi que la documentation auxiliaire).

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Concerne la mise en place d'un projet E-mailing à savoir

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• Création d'un Template récurant selon charte graphique du Client ou cohérant avec le Design du site internet ;

• Paramétrage des listes de diffusion ;

• Mise en place des photos - textes - boutons CTA - et réglages URL ;

• Formulaire d’inscription à la newsletter ;

• Le routage & tests avant envoi direct ou différé ;

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CONTENU E-MAILING

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Le Client demeure le seul et unique responsable de toute Donnée, information et autre contenu, y compris dans le cas où ce contenu provient d’un tiers, comme un relais SMTP ouvert ou via le routage d’une infrastructure entière; ainsi que de la conformité du Contenu à la réglementation en vigueur ci-dessous.

 

Le Client reconnait et garantit qu’en aucun cas tout ou partie du Contenu :

• n’enfreint, ne détourne ou ne viole quelque droit, notamment de Droit de Propriété Intellectuelle de quelque tiers que ce soit ;

• ne contient de virus ou programme informatique ayant pour but de causer des dommages, d’intercepter ou exproprier de façon frauduleuse tout système ou les Données ;

• ne contient aucune information diffamatoire, ni dangereuse pour les mineurs, ni contraire aux bonnes mœurs ou enfreignant aucune autre loi applicable ;

• ne contient aucune information sur la santé, l’assurance-maladie, n’est identifiable individuellement, ni d’informations complètes de compte bancaire ou de carte de crédit ;

• n’est faux, trompeur ou inexact.

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CONFORMITE A LA LOI

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Le Client s’engage à se conformer à toutes les lois en vigueur, applicables tant en Suisse que dans tout les pays depuis lequel il accède à l'interface WiX ShoutOut pour la vérification, la demande de diffusion ou l'envoi de l'Emailing, ainsi que de tout pays à destination duquel le Client demande de diffuser ou envoie des e-mails, et garantit et s’engage à indemniser L'Agence FAB' by Viviana Lepori pour toute action, condamnation ou préjudice que L'Agence FAB' by Viviana Lepori subirait du fait du non-respect de la réglementation applicable.

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Il est entendu que toutes les adresses, hors exceptions, et numéros de téléphones utilisés pour l'envoi de courrier électronique depuis WiX ShoutOut sont des données fournies par le Client.

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Aussi, l’Utilisateur s’engage à garantir à ses abonnés l’accès aux dispositifs suivants mis en place par WiX ShoutOut :

• La présence permanente d’un lien vers un formulaire de désinscription à la liste de diffusion pour un Abonné en bas de tous les emailings envoyés ;

• La présence permanente d’un lien bouton vers la modification du compte de l’abonné, proposant également la suppression de toutes les données enregistrées pour cet Abonné.

Il est entendu :

• qu’en cas de demande de suppression de compte par un Abonné, celle-ci sera automatique et immédiate.  

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ENGAGEMENT

 

La durée minimale est de 12 mois. Renouvelable tacitement et résiliable avec 2 mois de préavis par lettre recommandée. 

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CONSERVATION & ARCHIVES

Il en est de la responsabilité du Client de garder les archives de tous les éléments d’un travail fourni par The FAB’ Agency by Viviana Lepori ; logo, photographies, vidéos, documents, codes d’accès, liens, mots de passe.

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CARACTERE

Le Client accepte sans équivoque les CGV de The FAB’ Agency by Viviana Lepori et renonce à faire appel à d’autres conditions générales.

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DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, dont en particulier les articles du code des obligations ainsi que des dispositions du droit de la propriété intellectuelle.

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FOR ET LITIGE

Les litiges pouvant résulter de l’application et de l’interprétation des présentes conditions générales sont de la compétence des tribunaux du canton de Genève.

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